Conditions générales de vente

Disposition générales

MyJolieWall est une marque déposée à l’INPI qui appartient à la SA PépitesInvest enregistrée au RCS de Paris. Numéro de SIREN : 984 989 202

L’entreprise est domiciliée 3 rue Dulong 75017 Paris

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des produits et services que nous fournissons. En achetant l’un de ces biens ou services, vous acceptez ces modalités.

PépitesInvest se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

PépitesInvest s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

---

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'intégralité des ventes conclues à distance entre MyJoliWall et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »), via le site myjoliewall.com.

Elles s'appliquent à l'ensemble des produits proposés : papiers peints panoramiques, lés standards, affiches, toises, kits de pose et accessoires (les « Produits »).

Les ventes conclues avec des professionnels relèvent de conditions distinctes, disponibles sur demande.

Article 2 — Acceptation et version applicable

La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher préalable au paiement. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare disposer de la capacité juridique de contracter.

MyJoliWall peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont exclusivement celles en vigueur au jour de la validation du paiement de cette commande. Un exemplaire est joint à l'e-mail de confirmation de commande, sur support durable.

Aucune modification postérieure n'est opposable au Client au titre d'une commande antérieure.

Article 3 — Produits et caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit figurent sur sa fiche produit : composition du support, dimensions, finition, préconisations de pose.

Les papiers peints MyJoliWall sont imprimés numériquement à la commande sur support intissé sans PVC.

Les présentes distinguent trois catégories de Produits, dont le régime diffère au regard du droit de rétractation (Article 10) :

Catégorie	Description	Rétractation légale	Retour 30 jours (Art. 11.2)
A : Produits de catalogue	Papiers peints proposés dans les dimensions standard figurant au catalogue, lés blancs, kits de pose, accessoires, affiches non personnalisées	14 jours	Oui — délai porté à 30 jours
B : Produits sur mesure	Papiers peints fabriqués aux dimensions spécifiquement communiquées par le Client hors grille de tailles, notamment via la page « Demande personnalisée »	Exclue (L221-28 3°)	Exclue (L221-28 3°)
C : Produits personnalisés	Tout Produit comportant une personnalisation à la demande du Client : prénom, date, mention libre, motif modifié — notamment toises et affiches personnalisées	Exclue (L221-28 3°)	Exclue (L221-28 3°)

L'impression à la demande ne suffit pas à classer un Produit en catégorie B ou C. Un Produit dont les dimensions sont choisies parmi celles proposées au catalogue relève de la catégorie A, quand bien même il n'est imprimé qu'après commande.

Les photographies, mises en situation et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Seules les caractéristiques techniques énoncées sur la fiche produit engagent le Vendeur.

3.1 Destination des Produits et réaction au feu

3.1.1 Destination contractuelle

Les Produits sont conçus, fabriqués et vendus pour un usage décoratif en locaux privés : logements, chambres, pièces à vivre, bureaux privatifs non ouverts au public.

Cette destination constitue une caractéristique essentielle du Produit au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation. Elle définit l'usage au regard duquel la conformité du Produit s'apprécie.

3.1.2 Caractéristique de réaction au feu

support non classé : Les Produits ne font l'objet d'aucun classement de réaction au feu au sens de la norme NF EN 13501-1 ou de l'arrêté du 21 novembre 2002. Ils ne satisfont pas aux exigences de réaction au feu applicables aux établissements recevant du public.

3.1.3 Locaux nécessitant une vérification préalable

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des exigences réglementaires de réaction au feu, variables selon leur type et leur catégorie. Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : crèches, haltes-garderies, micro-crèches et structures d'accueil collectif de la petite enfance, écoles et établissements d'enseignement, cabinets médicaux et paramédicaux et leurs salles d'attente, établissements de santé, hôtels, chambres d'hôtes, restaurants, commerces, bureaux recevant du public, locaux associatifs, salles de réception et lieux de culte.

Il appartient au Client, préalablement à sa commande, de vérifier les exigences applicables au local concerné par son projet et de s'assurer que les caractéristiques du Produit y répondent. MyJoliWall ne dispose d'aucune information sur la destination réelle des Produits commandés, sauf déclaration expresse du Client.

3.1.4 Déclaration du Client

En validant sa commande, le Client déclare que le Produit est destiné à un local privé au sens du 3.1.1, et reconnaît avoir été informé de la caractéristique de réaction au feu énoncée au 3.1.2.

Lorsque le Produit est destiné à un local recevant du public, le Client en informe MyJoliWall préalablement à la commande, afin que soit vérifiée l'adéquation du Produit au projet. À défaut d'une telle information, l'usage en établissement recevant du public ne constitue pas un usage spécial porté à la connaissance du Vendeur et accepté par lui au sens de l'article L217-5 2° du Code de la consommation.

3.1.5 Portée de la présente stipulation

La présente stipulation constitue une information sur les caractéristiques du Produit et une déclaration du Client sur sa destination.

Elle n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales dues par le Vendeur, sa responsabilité de plein droit au titre de l'article L221-15 du Code de la consommation, ni sa responsabilité du fait des produits défectueux au titre des articles 1245 et suivants du Code civil, auxquelles il ne peut être dérogé.

Article 4 — Tolérances de fabrication et appréciation des défauts d'aspect

4.1 Nature du procédé

L'impression numérique et le façonnage comportent des tolérances dimensionnelles et colorimétriques inhérentes au procédé. Ces tolérances sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat, sur la fiche technique accessible depuis chaque fiche produit.

4.2 Tolérances applicables

Le Produit est réputé conforme dès lors que les écarts constatés demeurent dans les limites suivantes :

Caractéristique	Tolérance admise
Hauteur d'un lé	± [3] mm
Largeur d'un lé	± [2] mm
Alignement du motif au raccord entre deux lés adjacents	± [2] mm sur toute la hauteur
Écart colorimétrique entre deux lés d'une même commande	ΔE ≤ [2]
Écart entre le visuel affiché à l'écran et le Produit livré	Non garanti (voir 4.4)

Un écart demeurant dans ces limites ne constitue ni un défaut de conformité, ni un vice, et n'ouvre droit à aucun remplacement, remboursement, réfaction de prix ou indemnisation.

4.3 Conditions d'appréciation

L'existence d'un défaut d'aspect s'apprécie Produit posé, à une distance d'observation de 1,50 mètre, de face, en lumière naturelle diffuse, à l'exclusion de tout éclairage rasant, artificiel directionnel ou grossissant. Un écart non perceptible à l'œil nu dans ces conditions n'est pas constitutif d'un défaut.

4.4 Support mural et affichage écran

Le rendu final dépend de manière déterminante de l'état du support, dont la préparation relève de la seule responsabilité du Client.

Les murs des constructions courantes présentent fréquemment un défaut d'aplomb de plusieurs millimètres par mètre linéaire, ainsi que des défauts de planéité et d'équerrage. Ces défauts se traduisent mécaniquement, après pose, par des écarts d'alignement, d'ouverture de joint ou de parallélisme qui ne sont pas imputables au Produit.

Les couleurs perçues à l'écran varient selon le calibrage, la luminosité et la technologie d'affichage. Un écart entre le visuel consulté en ligne et le Produit livré ne constitue pas un défaut de conformité. La commande préalable d'un échantillon est recommandée — elle ne constitue en aucun cas une condition de recevabilité d'une réclamation.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation du paiement et récapitulés sur la page de confirmation de commande.

MyJoliWall peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au jour de la validation de la commande, aucune modification ultérieure ne pouvant affecter une commande déjà enregistrée.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigibles. Ils demeurent à la charge exclusive du Client, qui en assume la déclaration et le paiement auprès des autorités compétentes.

Article 6 — Processus de commande

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, le Client suit les étapes suivantes.

6.1 Papier peint — dimensions de catalogue (catégorie A)

Le Client sélectionne un motif, puis la hauteur et la largeur parmi les dimensions proposées. Il est ensuite redirigé vers le panier, où il peut vérifier, corriger ou annuler sa commande avant paiement.

Il est recommandé de mesurer le mur en trois points (gauche, centre, droite), de retenir la plus grande valeur et de choisir la dimension de catalogue immédiatement supérieure, la découpe de l'excédent s'effectuant à la pose.

6.2 Papier peint sur mesure (catégorie B)

Lorsque les dimensions du mur ne correspondent à aucune dimension de catalogue, le Client peut formuler une demande via la page « Demande personnalisée ». Le Produit est alors fabriqué aux dimensions qu'il communique.

Les dimensions communiquées engagent le Client. Le Vendeur imprime et découpe conformément à ces dimensions, sans vérification ni rectification de sa part. Ces Produits ne bénéficient pas du droit de rétractation (Article 10.2).

6.3 Produits personnalisés et autres Produits (catégories A et C)

Le Client sélectionne le modèle, le format et, pour les Produits personnalisables, renseigne les mentions souhaitées. Ces mentions sont reproduites à l'identique, sans correction orthographique ni typographique.

6.4 Validation en deux étapes

La commande se conclut en deux temps :

1. Premier clic — validation du panier. Le Client accède à une page récapitulative mentionnant les Produits sélectionnés, leurs dimensions, les prix, les modalités et frais de livraison. Il lui appartient de vérifier et, le cas échéant, de corriger ces éléments.
2. Second clic — validation de la commande après lecture des CGV. Ce second clic emporte obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, et vaut conclusion du contrat.

6.5 Confirmation

Après paiement, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation comportant :

• le récapitulatif de la commande (Produits, dimensions, personnalisations, prix, frais et modalités de livraison) ;
• le numéro de commande ;
• les modalités du droit de rétractation et, le cas échéant, la mention de son exclusion, ainsi que le formulaire type ;

En l'absence de réception de la confirmation, le Client est invité à contacter le service client.

6.6 Refus de commande

MyJoliWall peut refuser une commande pour tout motif légitime, notamment :

• commande non conforme aux présentes CGV ;
• quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un consommateur ;
• non-paiement d'une commande antérieure, ou litige en cours relatif à une commande antérieure ;
• soupçon de fraude étayé par un faisceau d'indices concordants ;
• usage abusif antérieur des dispositifs de garantie, caractérisé au sens de l'Article 11 ;
• destination du Produit à un local dont la réglementation exige un classement de réaction au feu dont le Produit ne dispose pas (Article 3.1).

Le refus est notifié au Client par écrit et donne lieu, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens acceptés sont : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), Apple Pay, PayPal, Klarna, Bancontact, iDEAL, EPS, MobilePay et Wero.

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de MyJoliWall et n'y sont pas conservées.

Les Produits demeurent la propriété de MyJoliWall jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 8 — Livraison

8.1 Zones et délais

Zone	Transporteur	Délai de fabrication	Délai d'acheminement	Frais
France métropolitaine	Chronopost domicile	3 jours ouvrés	2 jours ouvrés	3.9 € offerts dès 49 €
Europe	Chronopost domicile	3 jours ouvrés	6 jours ouvrés	6.9 €

Les délais courent à compter de la validation du paiement. Les commandes sont imprimées 2 fois par semaine les mardi et jeudi, hors jours fériés.

8.2 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (articles L216-6 et L216-7). Le Vendeur rembourse alors l'intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

8.3 Transfert des risques et réserves

Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du Produit.

Le Client vérifie l'état du colis en présence du livreur. En cas de colis ouvert, écrasé, percé ou visiblement détérioré, il refuse la livraison ou émet des réserves précises et manuscrites sur le bordereau du transporteur, puis en informe MyJoliWall dans les meilleurs délais. Des réserves générales de type « sous réserve de déballage » sont dépourvues d'effet à l'égard du transporteur.

L'absence de réserves ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales à l'égard du Vendeur.

Article 9 — Vérification préalable à la pose

Préalablement à tout encollage, le Client procède aux vérifications décrites dans le guide de pose fourni avec la commande :

1. déballage et examen de l'intégralité des lés ;
2. contrôle de l'aplomb et de la planéité du support mural ;
3. présentation à sec des deux premiers lés côte à côte, permettant de vérifier la continuité du motif au raccord avant toute application de colle.

Ces vérifications conditionnent le bénéfice de la garantie commerciale « Pose Parfaite » (Article 11). Elles ne conditionnent ni la garantie légale de conformité, ni la garantie des vices cachés, dont le Client conserve le plein bénéfice en toute hypothèse.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Produits de catégorie A

Pour les Produits de catalogue (papiers peints proposés aux dimensions standard du catalogue, lés blancs, kits de pose, accessoires, affiches non personnalisées), le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire type reproduit au 10.4. Il retourne le Produit dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés complets et dans leur état d'origine (emballage, notice, accessoires), non posés, non encollés et non découpés. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du Produit — ou la preuve de son expédition si elle est antérieure — par le même moyen de paiement. Il comprend les frais de livraison standard initiaux, à l'exclusion des suppléments souscrits pour un mode de livraison plus onéreux que l'offre standard.

10.2 Produits de catégories B et C

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation.

Sont exclusivement concernés :

Catégorie B — les papiers peints fabriqués aux dimensions spécifiquement communiquées par le Client, hors grille de tailles du catalogue, notamment via la page « Demande personnalisée ».

Catégorie C — les Produits comportant une personnalisation à la demande du Client : prénom, date, mention libre, motif modifié.

Le Client est informé de cette exclusion sur la fiche produit et la reconnaît expressément au moment de la commande.

L'impression à la demande n'emporte pas, à elle seule, exclusion du droit de rétractation. Un Produit dont les dimensions sont choisies parmi celles proposées au catalogue demeure de catégorie A.

10.3 Extension commerciale du délai

MyJoliWall porte volontairement ce délai de quatorze à 30 jours, et étend cette faculté de retour à l'ensemble de ses Produits, y compris ceux des catégories B et C, dans les conditions de l'Article 11.2 auquel il est renvoyé. Cette extension ne modifie ni les conditions de retour, ni les modalités de remboursement énoncées au 10.1.

Article 11 — Garanties légales

Tous les produits vendus sur le site myjoliewall.fr sont soumis à une garantie légale de conformité, définie par l’article L 211-1 et suivants du code de la consommation, et à une garantie contre les vices cachés, définie par les articles 1641 et suivants du code civil.

Article 12 — Garanties commerciales

Les garanties ci-après sont accordées gratuitement, à titre commercial. Elles s'ajoutent aux garanties légales de l'Article 11 et ne s'y substituent en aucun cas.

12.1 Garantie « Pose Parfaite » — renvoi

MyJoliWall consent à ses Clients une garantie commerciale dénommée « Garantie Pose Parfaite », par laquelle elle réimprime et réexpédie sans frais tout lé rendu inutilisable à la suite d'un incident survenu au cours de la pose.

Les conditions complètes de cette garantie — objet, bénéficiaires, durée, étendue territoriale, limites, exclusions, modalités de mise en œuvre et identité du garant — font l'objet d'un document distinct intitulé « Garantie Pose Parfaite — Conditions d'application », accessible à l'adresse Lien.

Ce document fait partie intégrante des présentes CGV. Il est remis au Client sur support durable, en annexe de l'e-mail de confirmation de commande

La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la validation du paiement de cette commande, telle qu'annexée à la confirmation de commande.

12.2 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé — 30 jours »

Objet. MyJoliWall accorde à tout Client un délai de 30 jours pour retourner sa commande et en obtenir le remboursement intégral, sans avoir à motiver sa décision.

Champ d'application. La présente garantie s'applique à l'ensemble des Produits de catégorie A, les produits de catégories B et C sont exclus du droit de rétractation.

Durée. 30 jours calendaires à compter de la réception. En cas de livraison échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Notification. Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [EMAIL SAV], ou au moyen du formulaire de l'Article 10.4. Aucune justification n'est exigée.

Conditions de retour. Le Client expédie les Produits dans les quatorze jours suivant sa notification. Les Produits sont retournés complets, dans leur état d'origine, non posés, non encollés, non découpés, non marqués, dans leur emballage d'origine ou un emballage de protection équivalente.

Les lés déjà posés, encollés ou découpés ne peuvent faire l'objet d'un retour au titre du présent article. Ces situations relèvent, selon le cas, de la garantie « Pose Parfaite » (11.1) ou des garanties légales (Article 12).

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.

Frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Remboursement. Prix des Produits retournés et frais de livraison standard initiaux, à l'exclusion des suppléments souscrits pour un mode de livraison plus onéreux que l'offre standard. Versement dans les quatorze jours suivant la récupération des Produits — ou la preuve de leur expédition si elle est antérieure — par le moyen de paiement initial. En cas de retour partiel, remboursement au prorata.

Exclusions. Produits retournés incomplets, détériorés ou souillés ; échantillons ; cartes cadeaux ; commandes professionnelles.

12.3 Distinction avec les garanties légales — frais de retour en cas de défaut

Les Articles 12.1 et 12.2 organisent des retours de convenance, exercés sans motif. Ils ne s'appliquent pas lorsque le Client invoque un défaut du Produit.

Lorsque le Produit est affecté d'un défaut de conformité ou d'un vice caché, le retour ne relève pas du présent article mais des garanties légales de l'Article 11. Dans ce cas, la mise en conformité s'effectue sans aucun frais pour le Client : frais de retour, de réexpédition et, le cas échéant, de main-d'œuvre sont intégralement supportés par MyJoliWall, conformément aux articles L217-11 et L217-14 du Code de la consommation.

Le Client qui a avancé des frais de retour dans ce cadre en obtient le remboursement sur présentation du justificatif.

Il appartient au Client d'indiquer, lors de sa demande, s'il exerce une faculté de retour de convenance ou s'il invoque un défaut.

12.4 Professionnel garant

Le professionnel répondant des garanties légales est PEPITESINVEST, 3 rue Dulong, 75017 Paris — info@myjoliewall.com — +33 2 55 99 12 15.

12.5 Articulation avec les garanties commerciales

Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de restreindre, subordonner ou écarter le bénéfice des garanties légales. En particulier, les conditions de vérification préalable (Article 9) et les exigences probatoires (Article 11.1) conditionnent exclusivement les garanties commerciales.

Les tolérances de l'Article 4 ne limitent pas les garanties légales : elles définissent les caractéristiques contractuelles du Produit, au regard desquelles la conformité s'apprécie.

Article 13 — Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Service client : info@myjoliewall.com — +33 2 55 99 12 15 (lundi au vendredi, 9h–18h) — PEPITESINVEST, 3 rue Dulong, 75017 Paris.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès du service client restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, le Client peut recourir gratuitement a une médiateur de la consommation :

Article 14 — Responsabilité

MyJoliWall est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation.

Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de dommages résultant d'une pose non conforme aux préconisations, d'un support mural non préparé, d'un usage détourné du Produit, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme excluant ou limitant les garanties légales dues par le Vendeur.

Article 15 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — motifs, illustrations, photographies, textes, marques, logos — est protégé et demeure la propriété exclusive de MyJoliWall ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

L'achat d'un Produit confère un droit d'usage privé et non commercial, à l'exclusion de tout droit de reproduction ou de revente du motif.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux compétents sont désignés selon les règles de droit commun protectrices du consommateur